Conditions Générales d’Utilisation du site Fenêtre EnR
Nous vous remercions de bien vouloir lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») du service « Fenêtre EnR ». Celles-ci contiennent des informations importantes relatives à vos droits, recours et obligations.
L’utilisation du Service suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation qui s’imposent à chacun des Utilisateurs.
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Groupe RIDORET (Ci-après dénommé « l’Editeur »), met à la disposition de toute personne physique ou morale (Ci-après appelé « l’Utilisateur »), le Service « Fenêtre EnR » accessible à l’adresse URL : https://www.fenetre-enr.fr
Article 1 : Définitions
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne le présent document encadrant l’utilisation par l’Utilisateur du Service Fenêtre EnR et porté à la connaissance de l’Utilisateur préalablement à l’utilisation du service.
Site : désigne le site édité par l’Editeur, à l’adresse https://www.fenetre-enr.fr
Service : désigne l’ensemble des services du Site mis à disposition de l’Utilisateur.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service.
Compte Utilisateur : désigne le compte que peut créer l’Utilisateur du Site pour bénéficier des fonctionnalités telles que celles décrites dans les CGU.
Données : désigne les données qui, au sens de la loi informatique des libertés du 6 janvier 1978 modifiée du règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données, permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Article 2 : Conditions d’utilisation du Site
Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Informations relatives à la fenêtre EnR ;
- A l’outil « Calcul simple » ;
- A l’outil « Projet » ;
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.
L’outil « calcul simple » et l’outil « Projet » ne sont accessibles qu’à la condition de créer au préalable un compte Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur doit créer un compte et s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, le Compte Utilisateur permet la sauvegarde des données issues de l’Outil « Projet ».
Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services mais ne saurait être tenu à une obligation de résultat.
Article 3 : Création d’un compte Utilisateur
L’Utilisateur est tenu de s’inscrire pour avoir accès outils « calcul simple » et « projet » proposés par le Site. Les conditions suivantes sont applicables à la création d’un compte.
3.1 : Création d’un compte
Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères.
3.2 : Les données collectées
La création d’un Compte Utilisateur requiert de communiquer au Site les informations suivantes :
- une adresse de courriel valide,
- un mot de passe,
- un nom,
- un prénom,
L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révèlent inexactes, incomplètes ou non conformes à la procédure décrite ci-dessus et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le clic de validation de la case prévu à cet effet, confirme la création du compte et vaut acceptation des présentes CGU. La validation est confirmée par la notification d’un courriel de confirmation de l’Editeur et vaut acceptation de l’offre des services réservés aux Utilisateurs du compte.
L’adresse électronique (e-mail) de l’Utilisateur pourra être utilisée par le site Fenêtre EnR, pour la communication d’informations diverses sur les services proposés et la gestion du compte.
3.3 : Identifiant et mot de passe
Le mot de passe est confidentiel, modifiable en ligne par l’Utilisateur, sur son compte personnel. L’Utilisateur est responsable de ses éléments d’identification auprès des tiers.
Au cas où l’Utilisateur aurait perdu son mot de passe, il peut en générer un nouveau en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ? ».
Article 4 : Durée et résiliation du Compte Utilisateur
4.1 : Durée du Compte Utilisateur
L’inscription de l’Utilisateur permet la création de son Compte Utilisateur pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut y mettre fin, à tout moment, en notifiant sa volonté par mail à l’adresse suivante : fenetreenr@ridoret.fr.
L’Editeur se réserve le droit de fermer le compte de l’Utilisateur en cas d’inactivité du compte (absence de connexion par l’Utilisateur) pendant une durée de 2 ans.
Pour les comptes actifs, les projets enregistrés par l’Utilisateur sont conservés pendant une durée de 10 ans après dernière modification. Pour les comptes inactifs, les projets de l’Utilisateur sont supprimés en même temps que le compte.
4.2 : Résiliation du Compte Utilisateur
L’Éditeur se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur, sans préavis, sans qu’il puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, en cas de manquement aux obligations résultant des présentes, en cas d’usage frauduleux, ou en cas de violation par l’Utilisateur des lois et réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Editeur se réserve le droit de fermer le compte de l’Utilisateur en cas d’inactivité du compte (absence de connexion par l’Utilisateur) pendant une durée de 2 ans.
4.3 : Suspension du Compte Utilisateur
Le Fournisseur se réserve le droit en tout temps et temporairement, de suspendre, limiter ou restreindre, l’accès au Service, après en avoir avisé l’Utilisateur et afin de procéder à toutes opérations de mise à niveau et de maintenance.
Ces opérations étant effectuées pour assurer le bon fonctionnement du Service, aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Utilisateur en cas d’interruption du Service.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Toutes les Informations contenues sur le Site et les Services, tel que les textes, illustrations, infographies, images, créations graphiques, photos, vidéos, animations, marques, etc., sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle en droit français.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation expresse et écrite de l’Editeur du Site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus même à des fins privées. Tout usage commercial est interdit.
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire, et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive du GROUPE RIDORET.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 6 : Responsabilité
6.1 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le Site Fenêtre EnR.
L’Utilisateur est également entièrement responsable en cas de divulgation de sa part d’informations ou données pour lesquelles il est soumis à une obligation de confidentialité dans le cadre de son activité professionnelle.
Les choix proposés par le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont indicatifs et ne garantissent pas de la faisabilité d’une menuiserie. Les informations ne sauraient engager la responsabilité du Groupe Ridoret et de ses sociétés.
Tout usage du Service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence de causer des dommages à l’Editeur doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
L’Utilisateur du Compte est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
6.2 : Responsabilité de l’Editeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte de l’Utilisateur, à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyens et non de résultat.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
Article 7 : Données à caractère personnel
Le site Fenêtre EnR, garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Pour consulter notre politique de traitement des données personnelles : « données personnelles »
Article 8 : Modification des CGU
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Service et/ou son exploitation. Dans un tel cas, l’Utilisateur devra à nouveau valider la case à cocher présentée. Dans le cas où l’Utilisateur n’exprimerait pas son consentement sur une nouvelle version des CGU, il ne pourra pas poursuivre son utilisation du Service.
Article 9 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seul le Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE sera compétent.
